CANADA | Première conclusion d’enquête du Protecteur du citoyen du Québec en matière d’intégrité publique

Le 1^er mai 2017, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics confiait au Protecteur du citoyen le mandat de traiter les divulgations d’actes répréhensibles commis au sein ou à l’égard d’un organisme public.

C’est dans le cadre de ce nouveau mandat que le Protecteur du citoyen diffuse sa première conclusion d’enquête en matière d’intégrité publique. Celle-ci a été réalisée à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles visant le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ).

Un gestionnaire de ce ministère aurait recommandé l’octroi d’aides financières à un organisme privé alors qu’il était membre du conseil d’administration de l’organisme. Par ailleurs, il n’aurait pas respecté le processus de dotation pour l’attribution d’un poste.

L’enquête du Protecteur du citoyen a confirmé que la personne mise en cause par la divulgation a commis un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie en se plaçant dans une situation de conflit d’intérêts. Toutefois, elle n’a pas commis d’acte répréhensible dans le cadre du processus de sélection d’un membre du personnel.

Le Protecteur du citoyen a fait des recommandations au MAPAQ, lequel s’est engagé à les mettre en œuvre.

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Source: Bureau du Protecteur du citoyen du Québec, Canada