AOMF | L’AOMF appelle les États à ratifier le Protocole facultatif à la CIDE établissant une procédure de présentation de communications

Aujourd’hui, le 16 juin, à l’occasion de la Journée de l’enfant africain, l’AOMF et le Comité des droits de l’enfant appelle les Etats à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

Le 19 décembre 2011, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté le 3ème Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, établissant une procédure de plainte individuelle en cas de violations de droits de l’enfant.

Entré en vigueur en 2014, ce nouveau protocole donne la possibilité aux enfants, ou à leurs représentants, de déposer une plainte devant un comité international d’experts en droits de l’enfant, dans les cas où les recours internes ont été épuisés. Toutes les formes de violations des droits de l’enfant, allant de l’impossibilité d’accéder à l’école à l’exploitation sexuelle, pourront être présentées devant le Comité des droits de l’enfant.

Ce troisième protocole est particulièrement important car il permet de donner toute son effectivité à la Convention !

Le Comité des Droits de l’Enfant a enregistré son 100ème cas en 2019, et le nombre de communications individuelles est en constante augmentation. En plus des communications individuelles, ce troisième protocole offre la possibilité d’une procédure d’enquête dans les situations invoquant des violations graves des droits de l’enfant.

Même si la Convention relative aux droits de l’enfant et ses deux premiers protocoles facultatifs ont attiré des taux de ratification élevés, les États semblent plus hésitants à l’idée de signer le troisième protocole. En effet, aujourd’hui seulement 48 États ont décidé de ratifier le protocole.

Pour que ce troisième protocole fasse une réelle différence dans la vie des enfants et dans la garantie de leurs droits fondamentaux, celui-ci doit bénéficier d’une ratification universelle, au même titre que la Convention des droits de l’enfant. Il est ainsi nécessaire d’appeler les États à le signer et le ratifier !

Source: L’Association des Ombudsmans et des Médiateurs de la Francophonie (AOMF)