BELGIQUE | Rapport annuel 2016 du Médiateur fédéral

Le Médiateur fédéral a présenté ce 21 avril son rapport annuel 2016 au Parlement. Pour Catherine De Bruecker et Guido Herman, la confiance et le dialogue sont le fil rouge d’une bonne relation entre citoyen et administration. «La plupart du temps, les citoyens ne demandent pas de réponses juridiques complexes. Ils attentent une information claire et une décision sur laquelle ils peuvent compter», soulignent les médiateurs. 

Exemple: renforcer la confiance des entrepreneurs dans l’enregistrement des activités

Les entrepreneurs qui n’ont pas enregistré leur activité sous le bon code Nacebel risquent de ne pas pouvoir réclamer le paiement de leurs factures auprès de leurs clients. La fiabilité du processus d’enregistrement des codes Nacebel est donc fondamentale.

L’enregistrement des activités sous les codes Nacebel est obligatoire et se fait via les guichets d’entreprise. Ces codes visent à renforcer la transparence des activités économiques et à lutter contre le travail en noir. Mais les activités économiques évoluant sans cesse, le choix du bon code est devenu périlleux. Chaque année, près de 600.000 codes Nacebel sont enregistrés. Plus de 100.000 codes sont modifiés pendant les deux premières années d’activités.

Un code Nacebel incorrect peut avoir des conséquences fâcheuses. Une sanction légale permet au client qui ne paie pas la facture d’échapper à une action en justice si l’entrepreneur n’a pas utilisé le bon code. Ses factures restent alors impayées.

Suite à l’intervention et à une recommandation du Médiateur fédéral, le processus d’enregistrement est devenu plus fiable et plus transparent, grâce à une meilleure concertation entre le SPF Economie et les guichets d’entreprise. La confiance de l’entrepreneur est renforcée dans le choix du bon code.

Le Médiateur fédéral a demandé au Parlement d’évaluer la sanction en cas de code Nacebel incorrect: atteint-elle encore son objectif initial?

Une solution pour 88,5% des plaintes fondées

En 2016, le Médiateur fédéral a reçu 6.008 nouveaux dossiers,  dont 4.276 plaintes et 1.732 demandes d’information. Dans 88,5% des plaintes fondées, la personne a obtenu une solution à son problème. Les plaintes se situent principalement dans les domaines de l’asile et la migration (28%), de la sécurité sociale (21%) et des impôts (17%). 

Les citoyens attendent surtout des administrations qu’elles prennent des décisions dans un délai raisonnable, qu’elles traitent leur demande de manière consciencieuse et qu’elles appliquent correctement la réglementation, en respectant leurs droits.

Source: Le Médiateur fédéral, Belgique