BackGrâce au tarif social énergie, certaines catégories de personnes ou ménages à revenus modestes reçoivent une facture de gaz et/ou d’électricité allégée. Depuis l’informatisation du processus, des milliers de personnes bénéficient automatiquement du tarif social, sans qu’elles ne doivent le demander. Mais pour les personnes handicapées, ce processus automatique pose un problème.
Alors que la décision accordant l’allocation pour personne handicapée a un effet rétroactif qui peut varier de quelques mois à plusieurs années, l’application automatique du tarif social, lui, ne remonte qu’au début du trimestre de la décision.
Ces personnes sont donc privées de quelques mois, voire de plusieurs années dans des cas extrêmes, de tarif social. Pour une famille (parents avec un enfant) à consommation moyenne, le montant perdu peut s’élever à plus de 250€ sur un an.
Depuis 2012, les médiateurs tente de trouver une solution avec les administrations concernées sans remettre en cause l’automatisation du processus. Ils ont adressé en 2015 deux recommandations, à la Direction générale Personnes handicapées et à la Direction générale Energie. L'objectif est d'offrir une solution aux personnes qui souhaitent bénéficier du tarif social aussi pour le passé.
Les médiateurs demande que les personnes handicapées aient la possibilité de demander le tarif social "perdu" au moyen d’une attestation papier fournie par l’administration.
Pour plus d'informations, voir le communiqué de presse du Médiateur fédéral
Source: le Médiateur fédéral - la Belgique
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