BELGIQUE | Prisons: un nouveau droit de plaintes pour les détenus

A partir de ce 1er octobre 2020, les détenus bénéficient d’un droit formel de plainte contre les décisions de la direction de la prison.

Plainte vis-à-vis d’une décision du directeur de la prison

Les détenus peuvent désormais contester une décision individuelle du directeur de la prison s’ils estiment qu’elle ne respecte pas leurs droits, n’est pas raisonnable ou n’est pas équitable. Ils peuvent s’adresser à la commission des plaintes de la commission de surveillance de leur prison. La plainte peut concerner un refus de visite, une fouille à nu, une sanction disciplinaire. Les détenus peuvent faire seuls la démarche ou se faire assister par un avocat ou un proche.

Plainte vis-à-vis d’une autre administration

Les détenus peuvent continuer à s’adresser au Médiateur fédéral s’ils rencontrent un problème avec une autre administration que la prison: leurs impôts (SPF Finances), un titre de séjour (Office des étrangers), une indemnité liée à une maladie professionnelle ou un accident de travail.

Source: Le Médiateur fédéral, Belgique