canada | La Commissaire aux services en français publie son premier rapport d’enquête

La Commissaire aux services en français, Kelly Burke, présente son rapport d'enquête sur les coupes dans les programmes de langue française par l'Université Laurentienne, le 31 mars 2022.

L’Université Laurentienne, le ministère des Affaires francophones et le ministère des Collèges et Universités ont fait preuve de laxisme dans l’administration des obligations en vertu de la Loi sur les services en français de l’Université Laurentienne durant son processus de restructuration financière. C’est ce qu’a conclu la Commissaire aux services en français Kelly Burke dans sa toute récente enquête.

« Les coupes de près de 50 % dans les programmes de langue française menant à des grades désignés annoncées le 12 avril 2021 par l’Université Laurentienne ont eu un impact important et préjudiciable sur la prestation des services en français à l’Université Laurentienne », déclare la Commissaire Burke dans son rapport, Renforcer la désignation : Un travail collaboratif, rendu public le 31 mars 2022. Elle conclut aussi que les ministères n’ont pas respecté leurs responsabilités d’assurer la protection des services en français à l’université.

L’enquête a démontré un manque de leadership dans l’administration de la Loi sur les services en français (LSF). L’université n’a pas consulté les deux ministères pour discuter de l’impact de ses décisions par rapport à ses obligations en vertu de la LSF et ce, avant de suspendre et de couper les programmes. « L’Université Laurentienne et les ministères doivent se responsabiliser et travailler ensemble pour respecter la Loi, » a déclaré la Commissaire.

Son rapport présente 19 recommandations à l’intention des trois organismes, pour combler les lacunes en matière de communication, améliorer la planification, et faire en sorte qu’une telle situation ne se reproduise pas. Les ministères et l’université ont accepté toutes les recommandations et se sont engagés à rendre compte à la Commissaire de leurs progrès dans leur mise en œuvre.

La Commissaire a souligné que ses recommandations visent à éviter que de telles situations se reproduisent : « Je suis convaincue que mes recommandations bénéficieront à l’avenir aux franco-Ontarien(ne)s dans le secteur de l’éducation postsecondaire, » écrit-elle dans le rapport.

Source: Bureau de l'Ombudsman de l'Ontario, Canada