BackL’Assemblée nationale du Québec a adopté, en mai 2013, la Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes. Cette loi fait suite aux recommandations de la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, dans son rapport spécial sur la procédure d’enquête appliquée au Québec lors d’incidents impliquant des policiers.
Ce rapport, publié en 2010, était intitulé Pour un processus crédible, transparent et impartial qui inspire confiance et respect. Dans un mémoire publié en 2012, la protectrice du citoyen réitérait sa recommandation afin que soit créé un organisme indépendant pour faire enquête lorsque survient un incident impliquant des policiers et ayant causé des blessures graves ou la mort de civils.
La loi adoptée le mois dernier par l’Assemblée nationale permettra d’instaurer un tel organisme, ce que salue la protectrice du citoyen. Prochaine étape : la publication d’un projet de règlement qui établira les règles concernant le déroulement des enquêtes dont sera chargé cet organisme. Le Protecteur du citoyen veillera à que ce règlement offre toutes les conditions garantissant l’indépendance et l’impartialité de ces enquêtes.
Cette intervention du Protecteur du citoyen du Québec est un exemple de l’action préventive et systémique que certains ombudsmans et médiateurs peuvent mener. Le Protecteur du citoyen a en effet le pouvoir d’effectuer, de sa propre initiative, des enquêtes portant sur des enjeux de gouvernance des services publics. Il peut aussi, en vue de corriger des situations préjudiciables et de prévenir leur répétition, attirer l’attention des parlementaires sur les réformes législatives qu’il juge conformes à l’intérêt général.
Source: Bureau du Protecteur du citoyen du Québec
google translate
