BackRéalisé par l’Institution en collaboration avec la Commission Européenne, ce guide constitue un outil pratique afin d’aider les collectivités territoriales dans la mise en accessibilité de leurs ERP.
Présenté le 6 février prochain par le Défenseur des droits, Dominique Baudis et son adjointe, Maryvonne Lyazid, vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité, le « Guide pour l’accessibilité des établissements recevant du public des collectivités », souhaite offrir des réponses pratiques aux collectivités territoriales au regard de l’échéance de 2015. La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoit en effet que, dans un délai maximal de 10 ans, « les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées ».
Après un rappel des dispositions légales qui encadrent l’obligation de mise en accessibilité, le guide propose un certain nombre de fiches pratiques, classées selon le type de mesures envisageables (organisationnelles, de conception, d’accompagnement humain, d’adaptation de l’offre de service, techniques ou encore, liées au TIC) et illustrées d’exemples concrets de réalisations dans les territoires. Le guide répond également aux questions que se posent les collectivités sur les dérogations susceptibles d’être accordées et les mesures de substitution si la mise en conformité se révèle impossible.
Au titre de sa mission de lutte contre les discriminations et dans le cadre de son travail d’amélioration des services publics, le Défenseur des droits veille quotidiennement à la mise en place effective de la loi du 11 février 2005. Ses décisions insistent sur le fait que l’accessibilité est souvent un préalable à l’exercice de l’ensemble des droits des personnes handicapées.
Source: Bureau du Défenseur des droits, France
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