CANADA | L’enquêteur correctionnel publie son rapport d’enquête sur les décès de causes naturelles survenus dans des établissements fédéraux

Entre 2003 et 2013, plus de 500 détenus sont décédés dans des établissements fédéraux. La majeure partie des décès en établissement sont de causes naturelles. Le rapport d’enquête publié par le Bureau de l’enquêteur correctionnel le 17 février 2014 soulève des questions importantes quant à la façon dont le Service correctionnel du Canada (SCC) répond à son obligation légale d’examiner les facteurs et les circonstances ayant entraîné les décès, quelle qu’en soit la cause. M. Howard Sapers, enquêteur correctionnel du Canada, a affirmé, en publiant son rapport : « Le processus d’examen des cas de décès du SCC est défectueux et inadéquat. Les examens ne sont pas effectués en temps opportun et de manière rigoureuse comme l’exige la loi. Ils ne permettent pas d’établir, de reconstruire ou de prouver de façon approfondie les facteurs qui pourraient avoir causé les décès examinés.»

Le Bureau a conclu une entente avec un médecin réputé pour qu’il évalue la qualité et la pertinence des soins en fin de vie prodigués à un échantillon de 15 détenus décédés. L’examen effectué par cet expert soulève des préoccupations importantes quant à la qualité des soins : pratiques de diagnostic discutables, documents médicaux incomplets, qualité et contenu de l’échange d’information entre les professionnels de la santé et les agents correctionnels, et manque de suivi adéquat relativement aux recommandations de traitements, ou retards à cet égard.

Malgré ces constatations capitales, le SCC a considéré, dans ses examens des 15 cas de décès, que les soins prodigués aux détenus décédés avaient été « conformes » aux politiques et aux normes « applicables » en matière de soins de santé.

L’examen a révélé que le temps écoulé entre le décès et la convocation aux fins d’un examen de ce cas de décès et son achèvement est souvent supérieur à deux ans. De plus, le processus d’examen des cas de décès n’a encore permis d’élaborer aucune conclusion, recommandation, leçon retenue ou mesure corrective d’importance nationale. « Même lorsque des préoccupations liées à la qualité ou aux normes des soins de santé sont soulevées, elles ne semblent pas faire l’objet d’un suivi. Dans certains cas, il n’y a tout simplement aucun moyen de déterminer si le décès était prématuré ou aurait pu être évité », ajoute M. Sapers.

Le rapport complet et le document d’information sont accessibles à l’adresse suivante : www.oci-bec.gc.ca.

À titre d’ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale, le Bureau de l’enquêteur correctionnel est au service des Canadiens et contribue à ce que les services correctionnels soient sécuritaires, humains et respectueux de la loi en assurant une surveillance indépendante du Service correctionnel du Canada, notamment en effectuant en temps opportun un examen impartial et accessible des préoccupations individuelles et généralisées.

Source: Bureau de l’enquêteur correctionnel, Canada