Finlande | les agents de surveillance du stationnement n’ont pas de badges officiels

Le Ministère n’a satisfait les exigences du décret que dans la mesure où il a pris une décision sur les uniformes et les signes distinctifs des agents de surveillance du stationnement, mais pas en ce qui concerne leurs badges officiels. Le Médiateur a émis une réprimande à l’intention du Ministère pour cette négligence.

Le Ministère de l’Intérieur a expliqué sa négligence en déclarant qu’il « ne serait pas naturel » de préparer une législation traitant uniquement d’un badge officiel, et qu’il préférerait reporter la délibération de cette question jusqu’à ce que l’on envisage une révision d’ensemble de la réglementation de la surveillance du stationnement. Le Médiateur Jääskeläinen considère que cette explication n’est pas acceptable, puisque ce dont il s’agit est une tâche qui a été assignée sans équivoque au Ministère dans un décret actuellement en vigueur.

Le Ministère a également minimisé l’importance d’un badge officiel en liaison avec l’uniforme et les signes distinctifs des agents de surveillance du stationnement. Sur ce point, le Médiateur a souligné que les agents de surveillance du stationnement ont été dotés de pouvoirs étendus pour exercer une autorité publique. Le conducteur du véhicule est obligé de décliner son identité aux agents de surveillance du stationnement sur leur demande, et doit également arrêter le véhicule s’ils le lui ordonnent. De plus, un ordre de paiement d’amende qu’ils ont émis est exécuté sans jugement ou décision d’un tribunal. Afin de prouver leur autorité, les agents de surveillance du stationnement doivent être en mesure de présenter leur badge officiel en cas de nécessité ou de demande.

La négligence du Ministère apparaît également dans une lumière assez étrange parce que la question de la présentation d’un badge officiel avait été spécifiquement mentionnée dans une décision émise par le Médiateur adjoint Ilkka Rautio en février 2004. Dans cette décision, il avait souligné qu’il serait souhaitable pour l’avenir de s’efforcer d’assurer que les agents de surveillance du stationnement déclinent leur identité lorsqu’on le leur demande, et présentent également un badge officiel. Il avait appelé le Ministère à tenir compte de cet aspect lors de la révision des réglementations sur la surveillance du stationnement.

Lorsque le décret sur les amendes de stationnement a été amendé en 2007, une disposition stipulant qu’un badge officiel doit être présenté non seulement « en cas de nécessité », mais aussi « en cas de demande », a été incluse. A présent, toutefois, il s’est avéré que ce badge officiel n’existe même pas, parce que le Ministère ne l’a jamais confirmé !

Les agents de surveillance du stationnement n’ont donc pas pu satisfaire à leur obligation statutaire de justifier, en cas de nécessité ou de demande, de leur autorisation à accomplir leur mission officielle. Par conséquent, ceux qui ont été interpellés par des agents de surveillance du stationnement n’ont pas pu s’assurer qu’une personne exerçant une autorité publique était effectivement un agent municipal autorisé à le faire.

Le Médiateur Petri Jääskeläinen a demandé au Ministère de l’Intérieur de l’informer d’ici le 31/12/2010 des mesures qu’il aura prises dans cette affaire.