FRANCE | Le Défenseur des droits publie un rapport sur le refus de soin

Commandé par le Premier ministre afin de prendre la mesure du phénomène des refus de soins illégaux, le rapport du Défenseur des droits dresse un état des lieux des pratiques et formule 12 recommandations pour une meilleure accessibilité des patients les plus précaires à l’accès aux soins.

Pour se soigner en France aujourd’hui, plusieurs millions de personnes bénéficient de dispositifs d’aide : 4,5 millions (1) de personnes bénéficient de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), plus d’un million (2) de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (l’ACS) et l’Aide médicale d’État (AME) (3) bénéficie à plus de 200 000 bénéficiaires. Néanmoins, et malgré l’obligation qui leur est faite, certains professionnels de la santé refusent de soigner ces usagers.

Le Premier ministre a sollicité un avis du Défenseur en mars 2013. Un groupe de travail a été mis en place, réunissant des représentants institutionnels et plusieurs associations. Une série d’entretiens a également été menée auprès de différents acteurs en vue de compléter les conclusions du groupe de travail et une opération de testing ou « test discriminatoire » a été réalisée par les agents du Défenseur des droits.

À l’issue de ces travaux, le Défenseur des droits constate que l’accès au droit à la santé des personnes en situation de précarité n’est pas encore acquis. Il constitue pourtant une exigence fondamentale à laquelle doivent s’attacher l’ensemble des acteurs du dispositif et, de façon plus générale, les pouvoirs publics, garants de l’égalité de tous.

Il a par ailleurs pu observer que le faible taux de recours après un refus de soin illégaux confirme la difficulté des usagers à faire valoir leurs droits et le manque de mobilisation des acteurs chargés de traiter les signalements.

Le rapport présente également 12 propositions  concrètes, articulées autour de cinq axes :

• simplifier le droit, avec notamment la possibilité d’ouvrir systématiquement les droits à la CMU-C aux bénéficiaires du RSA ;
• promouvoir les droits, avec des propositions visant à organiser des campagnes d’information ou intégrer dans la formation des professionnels de santé des modules sur les problématiques d’accès aux soins ;
• susciter l’engagement des acteurs, avec l’organisation par ces derniers d’opération de testing ;
• mieux prévenir et détecter les refus de soin, notamment en confiant aux ARS la fonction de guichet unique pour les plaintes liées aux refus de soins ; 
• renforcer les droits des victimes de refus de soin avec par exemple la mise en œuvre d’un aménagement de la charge de la preuve en faveur des victimes.

Source: Bureau du Défenseur des droits, France